Loi de finances 2027 : la transmission d’entreprise au cœur des débats parlementaires
Apport-cession, pacte Dutreil et nouveau pacte Papin : trois dispositifs, trois enjeux majeurs pour la transmission d’entreprise, ses dirigeants et ses repreneurs.
Alors que les discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2027 sont engagées, la fiscalité de la transmission d’entreprise occupe une place centrale. Entre volonté de lutter contre certains mécanismes d’optimisation fiscale et nécessité de favoriser la pérennité des entreprises françaises, les arbitrages pourraient avoir des conséquences importantes sur les stratégies patrimoniales des dirigeants.
L’apport-cession : vers un durcissement du régime fiscal
Le mécanisme de l’apport-cession, prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, permet à un dirigeant d’apporter les titres de son entreprise à une holding en bénéficiant d’un report d’imposition de la plus-value.
Les discussions portent notamment sur les conditions de maintien du report et sur les conséquences des transmissions ultérieures des titres. L’enjeu est de sécuriser les opérations d’apport, de cession et de donation, sans méconnaître le caractère encore évolutif des propositions.
Le pacte Dutreil : un avantage fiscal préservé, mais discuté
Le pacte Dutreil, prévu à l’article 787 B du CGI, demeure un outil essentiel de la transmission familiale des entreprises grâce à une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, sous réserve du respect des conditions légales.
Les débats portent notamment sur un éventuel recentrage de l’avantage fiscal sur les actifs affectés à l’activité professionnelle. Il s’agit de concilier transmission des entreprises familiales et maîtrise de la dépense fiscale.
Le pacte Papin : faciliter la reprise des PME
Le nouveau dispositif dit « pacte Papin » est présenté comme une piste pour encourager la transmission des TPE et PME, notamment à leurs salariés. Les contours précis des mesures fiscales envisagées doivent toutefois être appréciés au regard du texte effectivement adopté.
L’objectif affiché est de favoriser la continuité des activités et le maintien des emplois, particulièrement en l’absence de repreneur familial.
Transmission d’entreprise : anticiper plutôt que subir les évolutions fiscales
Donation familiale, cession à un tiers, transmission aux salariés ou restructuration préalable nécessitent une réflexion juridique, fiscale et patrimoniale globale et anticipée. Dans un contexte législatif incertain, l’accompagnement du notaire, en coordination avec les autres conseils du dirigeant, est essentiel pour anticiper les opérations et sécuriser les engagements.
Les mesures évoquées sont en discussion au 21 octobre 2026 et restent susceptibles d’être modifiées avant l’adoption définitive de la loi de finances.
