Profession notaire

Le notaire, une mission au service du public

Les notaires assurent, dans des conditions d’équilibre économique et financier que leur impose leur responsabilité de chefs d’entreprise, un service public moderne, avec toutes les exigences éthiques et les garanties requises d’efficacité et de sécurité, sans qu’il n’en coûte rien à l’État.

Les notaires collectent impôts et taxes pour le compte de l’État et des collectivités locales pour les actes donnant lieu à taxation (droits de mutation et de succession, droits d’enregistrement, impôts sur les plus-values, et autres taxes de publicité foncière).

Au total, plus de 30 milliards d’euros ont ainsi été collectés en 2023 par les notaires, sous leur responsabilité, sans aucun coût pour les pouvoirs publics. Les missions de service public du notaire et du notariat sont récapitulées dans une Convention d’objectifs État – notariat.

Chambre Interdépartementale des Notaires de lorraine Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges

Le notaire authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. Il est tenu à un devoir de conseil.

Devenir notaire

Un master en droit (bac +5) est obligatoire, suivi d’au moins deux années d’études supplémentaires pour obtenir le diplôme requis pour la nomination

La formation par voie professionnelle

Le notaire stagiaire, titulaire d’un master 2 en droit, devra effectuer 1 module initial d’enseignement (1 mois à temps plein) dans un des 17 sites d’enseignements (regroupés au sein de l’Institut National des Formations Notariales – INFN) et valider 5 modules techniques (stage en alternance de 30 mois rémunéré en office) et rédiger un rapport de stage.
Le Diplôme de notaire obtenu, le notaire assistant pourra obtenir sa nomination auprès du Garde des Sceaux.

La formation par voie universitaire

Le titulaire d’un Master 1 en droit, poursuit ses études au sein de la faculté de droit en vue de l’obtention du Master 2 en droit mention ou spécialité droit notarial.
Un stage, d’une durée minimum d’un mois, est inclus dans la préparation du master.
Le notaire stagiaire, titulaire d’un Master 2 en droit notarial, devra effectuer 1 stage, rémunéré en office, en alternance avec 4 semestrialités d’enseignement dans une Université en partenariat avec l’Institut National des Formations Notariales – INFN, et rédiger un rapport de stage.
Le Diplôme supérieur de notariat (DSN) obtenu, le notaire assistant pourra obtenir sa nomination auprès du Garde des Sceaux.

La formation par voie interne

Cette voie d’accès à l’exercice du métier de notaire est ouverte aux personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d’un notaire (ou d’un organisme notarial) depuis plus de 9 ans, dont 6 après l’obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l’un des 17 sites d’enseignements (regroupés au sein de l’Institut National des Formations Notariales – INFN).
En revanche, il ne sera exigé qu’une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l’obtention du diplôme de 1er clerc ou celui de l’IMN aux collaborateurs de notaires maîtres en droit, diplômés 1er clerc ou titulaires du diplôme de l’INFN qui souhaitent emprunter cette voie. La candidature s’effectue par requête au Garde des Sceaux.

Connaissez-vous les diplômes pour
devenir collaborateur de notaire

BTS Notariat (Bac +2)

Le BTS Notariat diplôme national, obtenu après deux années d’études, peut être proposé par des établissements publics habilités ou par des Instituts des métiers du notariat.

Licence Professionnelle Métiers du Notariat (Bac +3)

La Licence Professionnelle Métiers du Notariat est un diplôme universitaire, délivré par les universités habilitées. La durée de l’enseignement est d’une année, dont trois mois en stage dans un office notarial. Il destine son titulaire à une carrière de juriste rédacteur d’actes simples.

Diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat (Bac +3)

Enfin, le DIMN (Diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat) est un diplôme professionnel et seuls les IMN sont habilités à le délivrer.
Le recrutement s’effectue sur dossier après l’obtention d’une Licence Professionnelle Métiers du Notariat ou d’une Licence de Droit. Il se déroule sur une année durant laquelle les étudiants doivent impérativement être en stage dans un office notarial, puisqu’il s’agit d’une formation par alternance.